Code de conduite des prestataires et fournisseurs

Version : 04/06/2025

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En contractualisant avec le groupe HomeServe et ses filiales, vous vous engagez à agir avec intégrité, équité et honnêteté. Nos sociétés opèrent exclusivement selon les lois et normes nationales, européennes et internationales en vigueur. Il est attendu de nos partenaires qu’ils en fassent de même. Vous vous engagez à ce titre, à respecter et à nous fournir, sur demande, toute information et documentation pertinentes attestant du respect des obligations dans les domaines suivants:

1. Lutte contre la corruption et les conflits d’intérêts

Toute forme de corruption, active ou passive, est prohibée. Constitue un acte de corruption toute action, directe ou indirecte, monétaire ou non, visant à influencer une personne ou une organisation dans l’exercice de ses fonctions, dans l’objectif d’en obtenir un avantage indu. Promettre ou offrir un avantage afin d’influencer une action ou une décision relève de la corruption active; solliciter ou recevoir un avantage afin de d’accomplir, retarder ou omettre un acte ou une décision relevant de sa fonction ou facilité par sa fonction constitue une corruption passive.

La prévention des conflits d’intérêts participe de la lutte contre la corruption, et doivent être évités ou révélés. Constitue un conflit d'intérêt toute situation d’interférence entre la fonction exercée au sein d’une entreprise et un intérêt personnel, de sorte que cette interférence influe ou paraisse influer sur l’exercice loyal de la fonction pour le compte de cette entreprise.

Offrir ou accepter des cadeaux, invitations ou divertissements est une pratique qui n’est acceptée par HomeServe que dans le respect des principes suivants :

• Les cadeaux, invitations et divertissements doivent être offerts et reçus de façon à ce que leur révélation publique ne cause aucun embarras aux sociétés concernées. Ils sont interdits lors de contentieux, d’appels d'offres ou de négociations commerciales annuelles.
• Ils doivent être occasionnels, proportionnés et raisonnables. Pour information, l’ensemble des salariés du Groupe HomeServe ne peut offrir ou accepter des cadeaux, invitations ou divertissements, dont le montant par personne et par événement est supérieur à 150€, sans une validation par leur responsable hiérarchique. Les cadeaux sous forme financière adressés à des personnes physiques sont interdits.

2. Lutte contre la criminalité financière

Vous vous engagez à mettre en place et maintenir des politiques et procédures internes efficaces pour prévenir et détecter toute activité liée à la criminalité financière. A ce titre, vous:

 - vous interdisez (directement ou indirectement) d’exercer une activité commerciale avec des personnes, des entités ou des pays signalés par le Groupe d’Action Financière (GAFI).

- Coopérez pleinement avec les sociétés du Groupe HomeServe et les autorités compétentes dans toute enquête relative à la criminalité financière.

- assurez que vos employés, agents et sous-traitants sont informés et respectent les obligations en matière de lutte contre la criminalité financière.

3. Protection des droits humains et lutte contre l’esclavage moderne

En tant que partenaire de HomeServe, il est impératif que vos activités soient exercées dans un environnement éthique, respectueux des droits humains et des libertés fondamentales tels qu'ils sont définis par les chartes et conventions internationales, les lois et les règlements en vigueur en France et en Europe.

En particulier, vous vous engagez à prohiber et sanctionner :

> Toute forme de travail forcé, illégal ou obligatoire, d’esclavage moderne, ou le travail des enfants tels que défini notamment par les conventions de l'Organisation Internationale du Travail (OIT);

> Toute forme de discrimination des employés ou des candidats à l'emploi en lien avec leur race, leur religion, leur sexe, leur orientation sexuelle, leur âge, leur origine ethnique, leur handicap ou de toute autre caractéristique personnelle;

> Toute forme de harcèlement ou de violence physique et psychologique sur le lieu de travail.

En conséquence, vous vous engagez à :

> Assurer des conditions de travail sûres et saines, conformes aux normes légales et aux conventions collectives applicables.

> Respecter la vie privée de vos employés, et notamment à ne pas collecter ou utiliser des informations personnelles les concernant sans leur consentement éclairé.

Homeserve pourra procéder à des audits pour s'assurer du respect de vos engagements. 

4. Santé et sécurité au travail

Vous devez respecter et faire respecter les lois et réglementations françaises et européennes en matière de santé et sécurité sur le lieu de travail, ainsi que les recommandations et normes promues par l’Organisation Internationale du Travail (OIT). 

5. Protection de l’environnement 

Les sociétés et filiales du groupe HomeServe sont particulièrement attachées à la protection de l’environnement. Travailler avec nous implique ainsi que vous adoptiez des bonnes pratiques visant à réduire les émissions de carbone et à soutenir les efforts de développement durable. Nous sommes attentifs au partage de vos initiatives et de toutes mesures prises en ce sens.

6. Résiliation

Le respect, par l’ensemble des fournisseurs et prestataires d’HomeServe, des lois et normes nationales, européennes et internationales dans les domaines énumérés ci-dessus est un élément déterminant du consentement d’HomeServe à la conclusion de tout contrat avec ses prestataires et fournisseurs ainsi qu’à la poursuite de ses relations d’affaires avec ces derniers. Dès lors, en cas de non-respect avéré des présentes obligations, Homeserve se réserve le droit de mettre en demeure son cocontractant de remédier aux manquements constatés dans un délai raisonnable, ou bien de suspendre ou résilier le présent contrat, en respectant un préavis de 60 jours à compter d’une première mise en demeure.

7. Dispositif d’alerte professionnelle

Les partenaires du groupe HomeServe et de ses filiales peuvent soulever à tout moment une inquiétude sérieuse au sujet d’actes illégaux dans les domaines financier, comptable ou de lutte contre la corruption ou dans les domaines des discriminations et du harcèlement, de la santé, de l’hygiène et la sécurité au travail et de la protection de l’environnement

Ce lien permet d’effectuer  un signalement anonyme, protecteur du lanceur d’alerte et de son entourage, conformément à la directive européenne du 23 octobre 2019 et la loi du 21 mars 2022 dite Waserman.

https://app.convercent.com/en-US/LandingPage/28f0d341-f651-eb11-a97c-000d3ab9f062

Vous pouvez également les joindre par téléphone au 08 05 08 03 39.

Toute allégation de comportement inacceptable sera traitée et les mesures nécessaires seront mises en œuvre quelle que soit la gravité de la violation signalée.

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