Date de mise à jour : 19 mai 2026

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après désignées les « CGU ») sont conclues entre HomeServe (telle que définie ci-après) et toute personne visitant les pages du site https://www.homeserve.fr/ relatives aux contrats d’assistance de HomeServe et/ou utilisant les fonctionnalités (décrites à l’article 3) disponibles sur le site. 

ARTICLE 1. DEFINITIONS

« CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation. Elles sont applicables à toute personne visitant les Pages Web (telles que définies ci-après) et/ou utilisant les fonctionnalités mises à disposition sur les Pages Web.

« Client » : désigne toute personne physique nécessairement majeure qui souscrit un Contrat d’Assurance auprès de HomeServe, pour ses besoins personnels, et ayant la capacité de conclure un tel acte.

« Contrat d’Assurance » : désigne un contrat d’assistance et/ou d’assurance conçu, distribué et géré par HomeServe.

« Données Personnelles » : désignent les données à caractère personnel, au sens de la règlementation sur les données personnelles (notamment le Règlement Européen UE 2016/679 du 27 avril 2016 ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés), qui sont collectées et traitées par HomeServe à différentes occasions (visite des Pages Web, utilisation des Fonctionnalités, etc.). Pour plus d'informations, l'Utilisateur est invité à consulter la  politique de données personnelles et la politique de cookies de HomeServe. 

« Espace Client » : désigne un espace personnel sécurisé, mis à la disposition de chaque Client et accessible à partir des Pages Web, à l’adresse https://espace-client.homeserve.fr/, au moyen d’un identifiant (adresse e-mail) et d’un mot de passe confidentiel. L’Espace Client propose des Fonctionnalités relatives à la gestion du Contrat d’Assurance et aux préférences de contact. 

« Fonctionnalités » : désignent l’ensemble des fonctionnalités mis à la disposition des Utilisateurs et/ou des Clients par l’intermédiaire des Pages Web et notamment décrits à l’article 3 des CGU.

« Groupe HomeServe » : Toute société contrôlée directement ou indirectement au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce par HomeServe France Holding SAS (siège social : 9, rue Anna Marly 69007 Lyon, RCS Lyon n°810 280 420).

« HomeServe » : désigne la société HomeServe, société par actions simplifiée au capital de 40 000 euros, immatriculée au RCS Lyon sous le numéro 438 424 384, société de courtage en assurance immatriculée sur le registre de l’ORIAS n°07023309 (www.orias.fr) dont le siège social est situé au 9 rue Anna Marly – CS 80510 – 69365 Lyon Cedex 07,  e-mail : relation.clientele@homeserve.fr, TVA intracommunautaire n° FR15 438 424 384.

« Page Web » : désigne les pages et rubriques du site internet https://www.homeserve.fr/ relatives aux Contrats d’Assurance. 

« Souscription » : désigne la conclusion du Contrat d’Assurance par le Client et HomeServe à la suite d’une commande réalisée sur les Pages Web.

« Utilisateur » : désigne toute personne visitant les Pages Web et/ou utilisant les Fonctionnalités mises à disposition sur les Pages Web.

ARTICLE 2. OBJET

Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation des Pages Web et des Fonctionnalités. Toute utilisation des Pages Web et des Fonctionnalités accessibles implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU ainsi que de la politique de données personnelles et la politique des cookies.

ARTICLE 3. FONCTIONNALITÉS

Depuis les Pages Web, l’Utilisateur a accès aux Fonctionnalités suivantes :

• Souscription de Contrat(s) d’Assurance ;
• S’il est Client, création et accès à l’Espace Client ;
• Contacter HomeServe, ou se faire rappeler pour toute question relative aux Contrats d’Assurance, à travers un formulaire de contact ou en appelant un numéro dédié ;
• Accès à  (i) d’autres pages ou sites indépendants des Pages Web (notamment à des réseaux sociaux ou sites de presse) ou à (ii) d’autres pages, sites internet ou blog du Groupe HomeServe (notamment via des liens de redirection) ;
• Gestion des préférences de cookies ;
  

ARTICLE 4. SOUSCRIPTION EN LIGNE D’UN CONTRAT D’ASSURANCE 

HomeServe propose la souscription des Contrats d'Assurance sur les Pages Web. Les conditions générales propres à chaque Contrat d'Assurance sont accessibles sur les Pages Web pour permettre à l'Utilisateur de souscrire un Contrat d'Assurance adapté à ses besoins et peuvent être conservées sur un support durable. L'Utilisateur peut, en outre, solliciter HomeServe pour les recevoir par courrier. L’activité de HomeServe relève du contrôle de l’ACPR : 4, place de Budapest 75436 Paris Cedex 09.

Seul un Utilisateur donnant son autorisation de prélèvement automatique ou ses coordonnées de carte de paiement bancaire peut souscrire en ligne. Un Utilisateur souhaitant régler le montant de la prime selon un autre mode de paiement peut téléphoner au service client de HomeServe (0 808 809 013).

Après avoir parcouru les pages présentant les Contrats d’Assurance sur les Pages Web, l’Utilisateur a la possibilité de sélectionner le Contrat d'Assurance correspondant à ses besoins.

Déroulé de la commande :

• 1ère étape : « Logement à couvrir » : l’Utilisateur renseigne les informations relatives au logement à couvrir.
• 2ème étape : « Infos personnelles » : l’Utilisateur est invité à saisir ses informations personnelles relatives à son identité et à ses coordonnées.
• 3ème étape : « Récapitulatif » : l’Utilisateur visualise les données renseignées, sa commande (demande de souscription) et le prix total. Il peut en vérifier les détails et modifier les informations saisies en vue de corriger d’éventuelles erreurs ou de modifier sa commande. Pour finaliser sa commande qui emporte une obligation de paiement, l’Utilisateur doit avoir pris connaissance et accepter le document d’information sur le produit d’assurance ainsi que les conditions générales relatives au Contrat d’Assurance sélectionné.
• 4ème étape : « Paiement » : l’Utilisateur choisit son mode de paiement en renseignant ses coordonnées bancaires (autorisation de prélèvement automatique ou numéro de carte bancaire) et clique sur l’icône « Procéder au paiement » pour confirmer son paiement.

A l’issue de ce parcours de souscription, la page « Confirmation de commande » informe l'Utilisateur de la bonne prise en compte de sa demande de souscription qui rappelle le Contrat d’Assurance demandé ainsi que l’adresse e-mail communiquée par l’Utilisateur permettant de réceptionner par e-mail la confirmation de sa demande de souscription. 

HomeServe fera son possible pour adresser au Client dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures un e-mail lui accusant réception de sa Souscription et qui résumera les caractéristiques essentielles du Contrat d’Assurance souscrit.

ARTICLE 5. OBLIGATIONS

5.1. Obligations de HomeServe

De manière générale, HomeServe est tenue à une obligation de moyen et aucune obligation de résultat ou de moyen renforcée d’aucune sorte ne pèse sur HomeServe.

HomeServe s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation des Pages Web et/ou des Fonctionnalités 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Toutefois, HomeServe se réserve le droit, à tout moment, de modifier, suspendre ou interrompre l’accessibilité aux Pages Web ou tout ou partie des contenus et/ou des Fonctionnalités notamment pour des raisons d’ordre techniques (maintenance, migration, mise à jour, pannes, etc …).

Par ailleurs, HomeServe attire l’attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).

5.2. Obligations des Utilisateurs

Dans le cadre de la visite des Pages Web et l’utilisation des Fonctionnalités, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les clauses des CGU.

Chaque Utilisateur a pour obligation de :

• se comporter de façon loyale à l’égard de HomeServe et des tiers ;
• être honnête et sincère dans les informations fournies à HomeServe et, le cas échéant, aux tiers Utilisateurs ;
• utiliser les Pages Web et les Fonctionnalités conformément à leur objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
• ne pas détourner la finalité des Pages Web ou des Fonctionnalités pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou toute autre loi ;
• respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
• respecter les droits de propriété intellectuelle de HomeServe portant sur les éléments des Pages Web et des Fonctionnalités et le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle des autres Utilisateurs ;
• ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur les Pages Web ;
• ne pas modifier les informations mises en ligne par HomeServe ou par un autre Utilisateur ;
• ne pas utiliser les Pages Web ou les Fonctionnalités pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
• ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal des Pages Web ou des Fonctionnalités.

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, l’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser de message ou information :

• constitutifs de dénigrement fautif visant HomeServe ou les Utilisateurs ;
• contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
• à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;
• incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
• menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
• à caractère pédophile ;
• incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
• incitant au suicide ;
• permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
• à caractère commercial.

ARTICLE 6. LIENS

Les Pages Web peuvent fournir des liens vers d'autres sites internet. Ces sites internet sont indépendants des Pages Web. HomeServe n'édite pas et ne contrôle pas les sources et les contenus de ces sites internet ou de leurs liens avec d'autres sites internet.

Les liens vers ces sites internet ne constituent en aucune manière une approbation ou validation ou adhésion au contenu de ces sites. En conséquence, HomeServe dégage toute responsabilité les concernant et ne saurait dès lors être tenu pour responsable pour le contenu, les produits, les services, la publicité, les cookies ou autres éléments de ces sites ainsi que pour tous les dommages ou pertes, avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l'utilisation de ces informations, services ou données disponibles sur ces sites.

ARTICLE 7. AVIS EN LIGNE

Au cours de l’exécution de son Contrat d’Assurance, le Client pourra être invité à évaluer la qualité du service fourni par HomeServe et à laisser un avis sur son expérience client, par e-mail de la part d’une société tiers de confiance spécialisée dans la récolte d’avis client.

Certaines notes et avis laissés par les Clients sont consultables sur les Pages Web et dans le cadre de leur diffusion, HomeServe s’engage à délivrer une information loyale, claire et transparente sur les avis mis en ligne notamment en affichant leurs dates et les éventuelles mises à jour. L’ensemble des notes et avis laissées par les Clients est accessible à travers un lien de redirection vers le site internet de la société tiers de confiance. 

Aucune contrepartie n’est fournie par HomeServe en échange du dépôt d’avis d’un Client.

Les avis publiés sont conservés pendant une durée maximum de cinq (5) ans. 

Il est précisé que HomeServe ou la société tiers de confiance, le cas échéant, exerce un contrôle a priori sur les avis postés par les Clients et seuls sont publiés les avis dont l’authenticité a été vérifiée et respectant les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse. Ainsi, ne sera pas publié les avis qui :

• Ne respectent pas les CGU ;
• Portent atteinte à la réglementation sur les données personnelles ;
• Contiennent des contenus injurieux, diffamatoires, racistes ou illicites.

HomeServe se réserve le droit de contacter le Client, par e-mail ou par téléphone, afin d’échanger sur la qualité du service fourni ainsi que sur l’avis laissé par le Client.

Pour écrire à HomeServe au sujet d’un avis en particulier ou pour le modifier, les Clients sont invités à adresser leur message à l’adresse suivante : relation.clientele@homeserve.fr.

ARTICLE 8. RESPONSABILITÉ

8.1. Responsabilité de HomeServe

HomeServe décline toute responsabilité :

• en cas d’impossibilité d’accéder temporairement aux Pages Web ou aux Fonctionnalités notamment pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de HomeServe ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;
• en cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
• en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite des Pages Web ou des Fonctionnalités par un Utilisateur ou un tiers ;
• quant au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur les Pages Web ;
• quant au contenu des autres pages web du site internet https://www.homeserve.fr/, gérées par d’autres sociétés du Groupe HomeServe et indépendantes des Pages Web ;
• en cas de non-respect des CGU imputable aux Utilisateurs ;
• en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie à l’article 8 des présentes CGU ;
• en cas de cause étrangère non imputable à HomeServe.

Les contenus de nature rédactionnelle (informations, conseils, etc.) des Pages Web ne contiennent que de simples informations pratiques et ne constituent pas un conseil juridique et/ou technique ni un quelconque engagement de la part de HomeServe. Les Utilisateurs doivent s’adresser à un expert pour obtenir un conseil qui soit spécifiquement adapté à leur situation. HomeServe ne saurait donc être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes de l’utilisation de ces informations.

La responsabilité de HomeServe ne pourra être engagée par un Utilisateur que sous réserve (i) que ce dernier ait préalablement notifié par lettre recommandée avec avis de réception le manquement allégué de HomeServe et (ii) en l’absence de réponse dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de HomeServe ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée.

8.2. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel, causé à HomeServe, à d’autres Utilisateurs ou à tout tiers du fait d’une utilisation anormale ou contraire aux CGU ou d’une exploitation illicite des Pages Web ou des Fonctionnalités. HomeServe décline toute responsabilité à ce titre, et en particulier lorsque le préjudice a pour cause une violation des CGU.

ARTICLE 9. FORCE MAJEURE

La responsabilité de HomeServe ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté, notamment en cas d’interruption des Pages Web ou des Fonctionnalités résultant d’une défaillance du réseau de communications ou du fournisseur d’accès à Internet de l’Utilisateur et/ou de HomeServe.

ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments constituant les Pages Web et les Fonctionnalités notamment, mais non exclusivement, textuels, visuels et sonores (textes, illustrations, photographies, images, vidéo, sons, plans, noms, logos, marques, logiciels, etc …), y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive de HomeServe ou sont utilisés par HomeServe avec l’autorisation des titulaires de droits.

Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers les Pages Web doit demander l’autorisation préalable de HomeServe par écrit. Cette autorisation de HomeServe ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de HomeServe. Les liens hypertextes vers les Pages Web qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (hotlinking) sont strictement interdits.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, des Pages Web, des Fonctionnalités et de leur contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et expresse de HomeServe, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L’acceptation des CGU vaut reconnaissance par l’Utilisateur des droits de propriété intellectuelle de HomeServe et engagement à les respecter.

ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

HomeServe s'engage à respecter la législation en vigueur en cas de collecte et traitement des Données Personnelles des Utilisateurs. Pour plus d'informations, l'Utilisateur est invité à consulter la Politique de protection des données personnelles et la  Politique des cookies.

ARTICLE 12. VALIDITE ET MODIFICATION DES CGU

Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation de l’Utilisateur sur les Pages Web.

Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par HomeServe à tout moment, notamment pour s’adapter aux évolutions législatives ou réglementaires.

Si l’une quelconque des clauses des CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaître les CGU.

ARTICLE 13. RENONCIATION

Le fait que l’Utilisateur ou HomeServe n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

ARTICLE 14. DIVERS

HomeServe se réserve le droit de sous-traiter et ou de céder à des tiers, ses droits et obligations au titre des présentes CGU.

Les présentes CGU sont rédigées en langue française et sont soumises au droit français. En cas de litige entre HomeServe et l’Utilisateur, le différend sera soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.