Date de mise à jour : 19 mai 2026

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après désignées les « CGU ») sont conclues entre HomeServe (telle que définie ci-après) et toute personne visitant les pages du site https://www.homeserve.fr/ relatives au service de dépannage et petits travaux à la carte et/ou utilisant les fonctionnalités décrites à l’article 3. 

ARTICLE 1. DEFINITIONS

« CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation. Elles sont applicables à toute personne visitant les Pages Web (telles que définies ci-après) et/ou utilisant les fonctionnalités mises à disposition sur les Pages Web.

« Client » : désigne toute personne physique, majeure, qui a procédé à une Commande auprès de HomeServe. Le Client a la qualité de consommateur telle que définie par le Code de la consommation. 

« Commande » : désigne une demande de devis pour une Prestation, formulée par le Client auprès de HomeServe (i) sur les Pages Web ou (ii) par téléphone.

« Données Personnelles » : désignent les données à caractère personnel, au sens de la règlementation sur les données personnelles (notamment le Règlement Européen UE 2016/679 du 27 avril 2016 ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés), qui sont collectées et traitées par HomeServe à différentes occasions (visite des Pages Web, utilisation des Fonctionnalités, etc.). Pour plus d'informations, l'Utilisateur est invité à consulter la  Politique de données personnelles et la Politique des Cookies. 

« Fonctionnalités » : désignent l’ensemble des fonctionnalités mis à la disposition des Utilisateurs et/ou des Clients par l’intermédiaire des Pages Web et notamment décrites à l’article 3 des CGU.

« Groupe HomeServe » : Toute société contrôlée directement ou indirectement au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce par HomeServe France Holding SAS (siège social : 9, rue Anna Marly 69007 Lyon, RCS Lyon n°810 280 420).

« HomeServe » : désigne la société HomeServe, société par actions simplifiée au capital de 40 000 euros, immatriculée au RCS Lyon sous le numéro 438 424 384, société de courtage en assurance immatriculée sur le registre de l’ORIAS n°07023309 (www.orias.fr) dont le siège social est situé au 9 rue Anna Marly – CS 80510 – 69365 Lyon Cedex 07,  e-mail : client@homeserve.fr, TVA intracommunautaire n° FR15 438 424 384.

« Prestation » : désigne les travaux de réparation ou de modification dans l’univers de la plomberie, l’électricité, le gaz ou les nuisibles proposés par HomeServe. 

« Page web » : désigne les pages et rubriques du site internet https://www.homeserve.fr/ relatives aux Prestations. 

« Utilisateur » : désigne toute personne visitant les Pages Web et/ou utilisant les Fonctionnalités mises à disposition sur les Pages Web.

ARTICLE 2. OBJET

Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation des Pages Web et des Fonctionnalités. Toute utilisation des Pages Web et/ou des Fonctionnalités accessibles implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU ainsi que de la politique de données personnelles et la politique des cookies.

ARTICLE 3. FONCTIONNALITÉS

Depuis les Pages Web, l’Utilisateur a accès aux Fonctionnalités suivantes :

• Commande d’une Prestation ;
• S’il est Client, suivi de sa Commande ;
• Contacter HomeServe, ou se faire rappeler pour toute question relative aux Prestations ou à une Commande, à travers un formulaire de contact ou en appelant un numéro dédié ;
• Accès  à (i) d’autres pages ou sites indépendants des Pages Web (notamment à des réseaux sociaux ou sites de presse) ou à (ii) d’autres pages ou sites internet du Groupe HomeServe (notamment via des liens de redirection) ;
• Gestion des préférences de cookies ;

ARTICLE 4. OBLIGATIONS

4.1. Obligations de HomeServe

De manière générale, HomeServe est tenue à une obligation de moyen et aucune obligation de résultat ou de moyen renforcée d’aucune sorte ne pèse sur HomeServe.

HomeServe s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation des Pages Web et/ou des Fonctionnalités 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Toutefois, HomeServe se réserve le droit, à tout moment, de modifier, suspendre ou interrompre l’accessibilité aux Pages Web ou tout ou partie des contenus et/ou des Fonctionnalités notamment pour des raisons d’ordre techniques (maintenance, migration, mise à jour, pannes, etc …).

Par ailleurs, HomeServe attire l’attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).

4.2. Obligations des Utilisateurs

Dans le cadre de l’utilisation des Pages Web et l’utilisation des Fonctionnalités, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les clauses des CGU.

Chaque Utilisateur a pour obligation de :

• se comporter de façon loyale à l’égard de HomeServe et des tiers ;
• être honnête et sincère dans les informations fournies à HomeServe et, le cas échéant, aux tiers Utilisateurs ;
• utiliser les Pages Web et les Fonctionnalités conformément à leur objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
• ne pas détourner la finalité des Pages Web ou des Fonctionnalités pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou toute autre loi ;
• respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
• respecter les droits de propriété intellectuelle de HomeServe portant sur les éléments des Pages Web et des Fonctionnalités et le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle des autres Utilisateurs;
• ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur les Pages Web ;
• ne pas modifier les informations mises en ligne par HomeServe ou par un autre Utilisateur ;
• ne pas utiliser les Pages Web ou les Fonctionnalités pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
• ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal des Pages Web ou des Fonctionnalités.

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, l’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser de message ou information :

• constitutifs de dénigrement fautif visant HomeServe ou les Utilisateurs ;
• contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
• à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;
• incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
• menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
• à caractère pédophile ;
• incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
• incitant au suicide ;
• permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
• à caractère commercial.
  

ARTICLE 5. LIENS

Les Pages Web peuvent fournir des liens vers d'autres sites internet. Ces sites internet sont indépendants des Pages Web. HomeServe n'édite pas et ne contrôle pas les sources et les contenus de ces sites internet ou de leurs liens avec d'autres sites internet.

Les liens vers ces sites internet ne constituent en aucune manière une approbation, validation ou adhésion au contenu de ces sites. En conséquence, HomeServe dégage toute responsabilité les concernant et ne saurait dès lors être tenu pour responsable pour le contenu, les produits, les services, la publicité, les cookies ou autres éléments de ces sites ainsi que pour tous les dommages ou pertes, avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l'utilisation de ces informations, services ou données disponibles sur ces sites.

ARTICLE 6. AVIS EN LIGNE

Après l’exécution de la Prestation, le Client pourra être invité à évaluer la qualité du service fourni par HomeServe et à laisser un avis sur son expérience client, par e-mail de la part d’une société tiers de confiance spécialisée dans la récolte d’avis client.

Certaines notes et avis laissés par les Clients sont consultables sur les Pages Web et dans le cadre de leur diffusion, HomeServe s’engage à délivrer une information loyale, claire et transparente sur les avis mis en ligne notamment en affichant leurs dates et les éventuelles mises à jour. L’ensemble des notes et avis laissées par les Clients est accessible à travers un lien de redirection vers le site internet de la société tiers de confiance. 

Aucune contrepartie n’est fournie par HomeServe en échange du dépôt d’avis d’un Client.

Les avis publiés sont conservés pendant une durée maximum de cinq (5) ans. 

Il est précisé que HomeServe ou le tiers de confiance exerce un contrôle a priori sur les avis postés par les Clients et seuls sont publiés les avis dont l’authenticité a été vérifiée et respectant les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse. Ainsi, ne sera pas publié les avis qui :

• Ne respectent pas les CGU ;
• Portent atteinte à la réglementation sur les données personnelles ;
• Contiennent des contenus injurieux, diffamatoires, racistes ou illicites.

HomeServe se réserve le droit de contacter le Client, par e-mail ou par téléphone, afin d’échanger sur la qualité du service fourni ainsi que sur l’avis laissé par le Client.

Pour écrire à HomeServe au sujet d’un avis en particulier ou pour le modifier, les Clients sont invités à adresser leur message à l’adresse suivante : relation.clientele@homeserve.fr.

ARTICLE 7. RESPONSABILITÉ

7.1. Responsabilité de HomeServe

HomeServe décline toute responsabilité :

• en cas d’impossibilité d’accéder temporairement aux Pages Web ou aux Fonctionnalités notamment pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de HomeServe ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;
• en cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
• en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du des Pages Web ou des Fonctionnalités par un Utilisateur ou un tiers ;
• quant au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur les Pages Web ;
• quant au contenu des autres pages web du site internet https://www.homeserve.fr/, gérées par d’autres sociétés du Groupe HomeServe et indépendantes des Pages Web ;
• en cas de non-respect des CGU imputable aux Utilisateurs ;
• en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie à l’article 8 des présentes CGU ;
• en cas de cause étrangère non imputable à HomeServe.

Les contenus de nature rédactionnelle (informations, conseils, etc.) des Pages Web ne contiennent que de simples informations pratiques et ne constituent pas un conseil juridique et/ou technique ni un quelconque engagement de la part de HomeServe. Les Utilisateurs doivent s’adresser à un expert pour obtenir un conseil qui soit spécifiquement adapté à leur situation. HomeServe ne saurait donc être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes de l’utilisation de ces informations.

La responsabilité de HomeServe ne pourra être engagée par un Utilisateur que sous réserve (i) que ce dernier ait préalablement notifié par lettre recommandée avec avis de réception le manquement allégué de HomeServe et (ii) en l’absence de réponse dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de HomeServe ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée.

7.2. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel, causé à HomeServe, à d’autres Utilisateurs ou à tout tiers du fait d’une utilisation anormale ou contraire aux CGU ou d’une exploitation illicite des Pages Web ou des Fonctionnalités. HomeServe décline toute responsabilité à ce titre, et en particulier lorsque le préjudice a pour cause une violation des CGU.

ARTICLE 8. FORCE MAJEURE

La responsabilité de HomeServe ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté, notamment en cas d’interruption des Pages Web ou des Fonctionnalités résultant d’une défaillance du réseau de communications ou du fournisseur d’accès à Internet de l’Utilisateur et/ou de HomeServe.

ARTICLE 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments constituant les Pages Web et les Fonctionnalités notamment, mais non exclusivement, textuels, visuels et sonores (textes, illustrations, photographies, images, vidéo, sons, plans, noms, logos, marques, logiciels, etc …), y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive de HomeServe ou sont utilisés par HomeServe avec l’autorisation des titulaires de droits.

Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers les Pages Web doit demander l’autorisation préalable de HomeServe par écrit. Cette autorisation de HomeServe ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de HomeServe. Les liens hypertextes vers les Pages Web qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (hotlinking) sont strictement interdits.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, des Pages Web, des Fonctionnalités ainsi que de leur contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et expresse de HomeServe, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L’acceptation des CGU vaut reconnaissance par l’Utilisateur des droits de propriété intellectuelle de HomeServe et engagement à les respecter.

ARTICLE 10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

HomeServe s'engage à respecter la législation en vigueur en cas de collecte et traitement des Données Personnelles des Utilisateurs. Pour plus d'informations, l'Utilisateur est invité à consulter la Politique de protection des données personnelles et la  Politique des cookies.

ARTICLE 11. VALIDITE ET MODIFICATION DES CGU

Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation de l’Utilisateur sur les Pages Web.

Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par HomeServe à tout moment, notamment pour s’adapter aux évolutions législatives ou réglementaires.

Si l’une quelconque des clauses des CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaître les CGU.

ARTICLE 12. RENONCIATION

Le fait que l’Utilisateur ou HomeServe n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

ARTICLE 13. DIVERS

HomeServe se réserve le droit de sous-traiter et ou de céder à des tiers, ses droits et obligations au titre des présentes CGU.

Les présentes CGU sont rédigées en langue française et sont soumises au droit français. En cas de litige entre HomeServe et l’Utilisateur, le différend sera soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.