Ce qu'il faut retenir
- Le taux à 5,5 % vise les systèmes double flux, simple flux ou hybrides hygroréglables qui respectent des seuils de performance, posés dans un logement de plus de 2 ans.
- Le taux à 10 % s'applique aux modèles simples autoréglables et aux opérations d'entretien.
- Le taux plein à 20 % concerne les logements neufs et le matériel acheté sans installateur.
- Une mention directe sur le devis et la facture remplace l'attestation Cerfa depuis mars 2025.
Quels taux de TVA pour une VMC ?
La fiscalité des équipements de ventilation dépend de l'âge de votre habitation et de la performance globale du matériel installé par une entreprise.
La TVA à 5,5 % pour les systèmes performants
L'article 278-0 bis A du CGI fixe le taux de TVA d'une VMC à 5,5 % pour les systèmes de ventilation qui respectent des critères de performance fixés à l’annexe IV du CGI. Le dispositif fiscal englobe les centrales double flux, les caissons simple flux hygroréglables et les systèmes hybrides conformes. Ce taux réduit s'adresse aux résidences principales ou secondaires achevées depuis plus de deux ans, que vous soyez propriétaire occupant, bailleur ou locataire.
Les taux de 10 % et 20 %
L'article 279-0 bis du CGI réserve le taux intermédiaire de 10 % aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien dans les logements de plus de deux ans. Cette catégorie intègre la pose d'une VMC simple flux autoréglable classique ainsi que les prestations pour l'entretien et nettoyage de VMC.
À l'inverse, le taux standard de 20 % frappe les logements neufs achevés depuis moins de deux ans et les équipements achetés directement en magasin par les particuliers sans pose professionnelle et le matériel acheté directement par le particulier, même s’il le fait poser par un professionnel.
Quels critères techniques ouvrent droit à la TVA VMC à 5,5 % ?
L'application du taux réduit à 5,5 % impose des seuils d'efficacité énergétique stricts encadrés par les articles 30-0 D et suivants de l'annexe IV du Code général des impôts.
Les exigences en maison et appartement individuel
L'appareil doit atteindre la classe énergétique A ou supérieure. Il affiche également un rendement thermique supérieur ou égal à 85 % selon la norme NF EN 13141-7, avec une puissance électrique absorbée pondérée limitée à 47,6 WThC pour un logement T4 équipé d'une salle de bains et d'un sanitaire. La certification NF 205 vaut preuve de conformité.
Pour une VMC simple flux hygroréglable, le caisson doit être de classe B ou supérieure, ou de type basse consommation (15 WThC au plus en T4). Pour un modèle hybride, la puissance spécifique d'extraction reste obligatoirement inférieure à 0,25 Wh/m³.
Les spécificités en habitat collectif
En logement collectif, les centrales double flux intègrent un échangeur d'une efficacité thermique minimale de 75 % selon le protocole d'essai NF EN 308. Les caissons hygroréglables collectifs consomment au maximum 0,25 WThC/(m³/h), une valeur ramenée à 0,12 WThC/(m³/h) pour les réseaux à basse pression. Le groupe HomeServe mobilise son réseau de techniciens pour vérifier chaque prérequis technique avant d'engager vos travaux.
Aides financières et VMC
Comment bénéficier du taux réduit de TVA pour une VMC ?
Bénéficier d'une fiscalité avantageuse exige le respect d'un cadre administratif précis auprès de votre installateur.
Les règles de facturation et démarches administratives
Pour que la VMC elle-même bénéficie du taux réduit, l’entreprise doit la fournir et la poser. Si vous achetez l’appareil, seule la pose profite du taux réduit. Les travaux induits indissociablement liés à la pose suivent le même taux. Depuis le 1er mars 2025, la loi de finance 2025 a supprimé l'ancien formulaire Cerfa au profit d'une mention légale normalisée sur le devis ou la facture.
Bien que le label RGE ne conditionne pas directement ce taux de taxe, il demeure incontournable pour mobiliser les primes CEE.
Les exclusions
Le taux réduit ne s’applique pas aux travaux qui, sur une période de deux ans, aboutissent à la production d’un immeuble neuf, c’est-à-dire qui :
- augmentent la surface de plancher de plus de 10 % ;
- remettent à neuf plus de la moitié du gros œuvre (fondations, structure, façades) ;
- ou remettent à neuf plus des deux tiers de chacun des éléments de second œuvre (planchers non porteurs, menuiseries extérieures, cloisons, plomberie, électricité, chauffage).
