Comment déclarer les travaux de rénovation énergétique de votre maison ?

Avant de vous lancer dans des travaux de rénovation énergétique, qu’ils soient importants ou non, il vaut mieux connaître les éventuelles démarches à effectuer pour être en conformité avec la loi.

Le code de l’urbanisme impose tout d’abord un permis de construire pour la réalisation d’une extension ou d’une surélévation de plus de 40 m2 du logement, si ce dernier est situé dans une zone urbaine concernée par un Plan Local d’Urbanisme (aussi appelé PLU). Si l’opération concerne un agrandissement compris entre 20 et 40 m2, le permis de construire est aussi obligatoire si la surface totale du bien immobilier après travaux est égale ou supérieure à 150 m2.

En dehors d’une zone couverte par un PLU, il convient également de déposer une demande de permis de construire si l’agrandissement est supérieur à 20 m2.

La demande de permis de construire s’effectue via le formulaire Cerfa numéro 13406*03, auprès de la mairie de la commune où est situé le logement.

Concernant la déclaration préalable de travaux, celle-ci concerne les travaux qui ne sont pas soumis au permis de construire. Elle se dépose en mairie et est obligatoire dans plusieurs cas de figure :

• Vous remplacez la toiture de votre logement
• Vous construisez une surface de plancher de moins de 20m2 (ou 40m2 en zone urbaine couverte par un PLU)
• Vous changez des portes ou des fenêtres et modifiez ainsi l’apparence extérieure de votre maison (notamment dans le cas d’une fenêtre de toit)
• Vous modifiez la fonction du bâtiment. Cela peut par exemple concerner un local commercial transformé en logement. Attention car dans le cas présent, il ne faut pas que les travaux impactent les structures porteuses ou la façade

La déclaration préalable de travaux passe par le formulaire Cerfa numéro 13703*08. Le dossier est à déposer dans la mairie de la commune dans laquelle se trouve le logement concerné.

Parfois décidés après la remise d’un DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) pour améliorer le confort d’un logement, réduire les dépenses et amoindrir l’impact sur l’environnement, les travaux de rénovation énergétique peuvent faire l’objet d’aides spécifiques. À condition de savoir comment les déclarer auprès de l’administration fiscale.

Il faut tout d’abord rappeler que le CITE, pour Crédit d’impôt transition énergétique, qui concernait donc les dépenses liées à des travaux de rénovation, n’est plus d’actualité. Il a été remplacé depuis le 1er janvier 2021 par MaPrimeRénov’.

MaPrimeRénov’ consiste en une aide de l’État pour réaliser une rénovation énergétique. Disponible pour tous les propriétaires, pour leur résidence principale ou pour un bien immobilier destiné à la location, ce dispositif offre une prime calculée en fonction des revenus du foyer et du gain écologique des travaux.

Avant le 1er novembre 2022, cette prime était versée en plusieurs fois. Actuellement, celle-ci est désormais versée en totalité un an après la mise en service de votre installation si celle-ci a une puissance inférieure ou égale à 9 kWc. Pour celles ayant une puissance supérieure, 80% de la prime à l’autoconsommation est versée à la première date d’anniversaire de l’installation puis 5% par an pendant 5 ans.

Dans le cadre d’un investissement locatif, il est parfois possible de profiter du déficit foncier, quand les charges sont supérieures aux recettes (les loyers perçus). Ce bonus très intéressant est possible si les travaux de rénovation permettent au logement de changer de classe. Il est ainsi nécessaire que les logements classés E, F ou G passent dans les classes A, B, C ou D au plus tard le 21 décembre 2025.

Le plafond du déficit est fixé à 21 400 € de réduction d’impôt par an depuis le 1er janvier 2023. Dans le cas de figure d’un excédent de déficit foncier, celui-ci peut-être reporté et déduit pendant 6 ans de l’ensemble des revenus, ou bien pendant 10 ans des seuls revenus fonciers.

Attention car pour en profiter, le logement doit être proposé à la location non meublée et relever du régime d’imposition au réel. Il doit également être loué jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit l’imputation du déficit.

Valable jusqu’au 31 décembre 2026, ce dispositif offre aux propriétaires bailleurs la possibilité de bénéficier d’une défiscalisation dans le cadre de travaux de rénovation destinés à une location de longue durée. À condition que les travaux représentent au minimum 25 % du coût total de l’opération immobilière et qu’ils permettent d’améliorer la performance du logement d’au moins 30 %.

Attention, car le dispositif Denormandie ne concerne que les villes éligibles au plan Action cœur de ville. Ici, la réduction d’impôt est rattachée à la durée de location. Ainsi, elle est de 12 % pour une location de 6 ans, de 18 % pour une location de 9 ans et de 21 % pour une location de 12 ans.